Termes & Conditions

Objet :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisations ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site ami9.fr,       ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site www.ami9.fr ou du site www.aide.informatique9.free.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leurs
acceptations inconditionnelles. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. 

Mentions Légales :

L’entreprise AMI9 est enregistrée à l'INSEE Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon sous le numéro Siret : 819 096 405 00017 Code APE : 6201Z
Son adresse postale : Aide Multi Informatique 9 - AMI9 - M. MASSON ERIC - RD27 Route de Saverdun - 09700 CANTÉ et son adresse de courrier électronique est : eric@ami9.fr
Aide Multi Informatique 9 a déposé le 20 Septembre 2016 auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) une déclaration d'activités de Services à la Personne. Ami9 est enregistré sous le N° : SAP819096405 pour ces 2 activités effectuées en qualité de prestataire, sans limitation de durée :
  1. l'Assistance Informatique à Domicile 
  2. l'Assistance Administrative à domicile

Le site AMI9.fr est édité par :
Aide Multi Informatique 9 - ami9,
M. MASSON Éric
RD27 Route de Saverdun
09700 CANTÉ
Tél: 05 34 01 78 22
Le directeur de la publication est M. MASSON Éric.
Le site internet www.ami9.fr est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.aide.informatique9.free.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique." 

Conditions Générales de Ventes :

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par AMI9 au client. 

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande. 

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AMI9 dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

1. Informations sur les prestations des Sites Internet

Suite à votre paiement, Ami9 élabore avec vous les grandes lignes du Cahier des Charges pour la Conception, la Création et la Réalisation de votre site internet. Voici, dans le détail les caractéristiques techniques et les détails de la prestation de votre futur site web.

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES : 

  • Création et réservation de votre nom de domaine (adresse du site web) et choix de l'hébergeur.
  • Création d'un site internet Responsive Web Design Standard (HTML5-CSS3-JavaScript). Le « Responsive Web Design » permet d'adapter instantanément un site web à tous les formats d'écrans, Smartphones, tablettes tactiles, ordinateurs portables ou de bureau, téléviseurs…) il favorise le référencement naturel du site. 
  • Le Site web est publié uniquement en langue française (sauf demande expresse du client)
  • Charte graphique : couleurs de fond, caractères… sont personnalisables et peuvent être modifiés à la demande du client propriétaire.•
  • Les visuels du site sont la propriété du client, votre propriété. Toutefois, Ami9 se réserve le droit de les utiliser pour sa propre communication,
  • Le Site est uniquement administrable par Ami9 : les textes, les tarifs, les photos, les vidéos… peuvent être remplacés, ou rajoutés à la demande de son propriétaire. 

Détails de la prestation :

  • Une « maquette » de votre site sera publiée sur internet à une adresse qui vous sera communiquée. Cette maquette doit être validée par vos soins avant l’Enregistrement de votre Nom de Domaine et la configuration de ses boites Mail.
  • La Mise en ligne de votre site peut être réalisé sur Pro OVH, sur les Pages Perso de votre Fournisseur d’Accès Internet ou sur un autre hébergeur de votre choix. 

Votre site est fonctionnel le jour de sa parution sur le net : 

Le positionnement de votre site internet est favorisé par le Référencement naturel du site "Responsive Web Design" et l'optimisation de la visibilité est activée par l’ergonomie du site : en se servant des outils qui rendront facile la recherche et l'accès à l'information, à transmettre un message, à remplir ses objectifs, à répondre aux attentes et besoins des internautes... et ce de manière pratique et agréable, par la rédaction de contenus optimisés par un choix de mots clés liés à l’activité, par la création des fichiers techniques (robots.txt/sitemaps.xml…), par la création de liens vers les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Google+, LinkedIn, Pinterest, YouTube, Instagram, Flux RSS, Email, par l’utilisation des outils de Google (Google Maps, Google My Business…), par le renseignement des méta balises (title, description), headings, et par la description des images avec légendes et mots clés pour toutes les pages de votre site. 

2. Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur : www.ami9.fr ou sur www.aide.informatique9.free.fr.
AMI9 ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où AMI9 ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. 

Durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci

Les prix indiqués sur le site sont toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment. Les montants sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Disponibilité des produits - Rupture de stock

Toute offre ne sera valable que dans la limite des stocks disponibles. AMI9 se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes payées par le client en cas de défaillance de ses fournisseurs, en remboursant la somme déjà réglée et afférente aux commandes concernées.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client doit signaler au transporteur, au livreur ou au facteur la moindre trace de choc (Trous, traces d'écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L'échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, AMI9 contractera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant AMI9 se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. AMI9 décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève. 

Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘'réserves manuscrites'', accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier à AMI9 - M. MASSON ERIC - RD27 Route de Saverdun - 09700 CANTÉ. Sans ce constat, nous ne procéderons à aucun échange. 

Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès d'AMI9, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès d'AMI9 pourra être faite à AMI9 - M. MASSON ERIC - RD27 Route de Saverdun - 09700 CANTÉToute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AMI9 de toute responsabilité vis à vis du client. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à AMI9 dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable à AMI9 - M. MASSON ERIC - RD27 Route de Saverdun - 09700 CANTÉ. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable d'AMI9, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d'envois sont à la charge d'AMI9, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon sens de retour. 

Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige AMI9 à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés des articles vendus. Le client est expressément informé qu' AMI9 n'est pas le fabricant des produits présentés dans www.ami9.fr et qu’AMI9 se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. La période de garantie est limitée à un an (1 an) à compter de la date d'expédition des produits et n'entre en vigueur que si le produit concerné n'a pas fait l'objet de fausse manœuvre, négligence, modification ou mauvaise utilisation.  Sont donc exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par AMI9.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client d'AMI9. Le produit devra être retourné à AMI9 - M. MASSON ERIC - RD27 Route de Saverdun - 09700 CANTÉ. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, AMI9 fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de trente jours. 

Contrat de services, réparations

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Le client accepte l'exécution de ce contrat de services, réparations en validant les conditions générales de ventes dans le panier d'achat. 

Droits d'utilisation

L'utilisation des marques présentes, des photos, des commentaires sur le site www.ami9.fr ainsi que sur www.aide.informatique9.free.fr.  sont strictement interdites. 

Force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une revendication à l'obligation en cause. 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à AMI9 pour obtenir une solution amiable. 

Protection des données personnelles

AMI9 s'engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client à : eric@ami9.fr.

Litiges

Toute commande passée sur www.aide.informatique9.free.fr emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente d'AMI9. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de FOIX (Ariège 09).

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